Définition du mot " Indemnité légale de licenciement "



Indemnité légale de licenciement, la définition du glossaire de l'emploi




L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde , qui compte au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. L’indemnité légale de licenciement est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non. L’indemnité légale de licenciement est calculée partir d’un salaire de référence et elle est fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement, … (Source : Ministère de l’emploi)








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