Fusion GDF Suez compromise par la justice - 22 novembre 2006 - 12:00 (Par Marianne Coppier)
Fusion GDF Suez compromise par la justice
Ce mercredi 22 novembre 2006, après la décision prise par la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt de Jean-François Cirelli, Président Directeur Général de Gaz de France (GDF) et Gérard Mestrallet, Président Directeur Général de Suez ont déclaré qu'ils prenaient acte « de la décision de la Cour d'Appel et nous confirmons l'intérêt industriel du projet de fusion pour nos deux entreprises. »
Pour les présidents de Gaz de France (GDF) et de Suez, « le projet entre Gaz de France et Suez reste le plus pertinent pour l'avenir de nos entreprises. Nous comptons le mener à bien dans les meilleurs délais et dans le respect de l'ensemble des parties prenantes. »
En effet, le projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez a été remis en cause par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, qui a été rendu dans la nuit de mardi à mercredi. Cet arrêt de la Cour d'Appel confirme le report du conseil d'administration de GDF sur le projet de fusion qui été programmé initialement pour mercredi matin prochain.
La Cour d'Appel demande à GDF la remise de divers documents au comité d'entreprise européen (CCE), traduits en sept langues, avant de pouvoir convoquer une réunion extraordinaire du CCE, après la remise d'un rapport d'experts commandé par les syndicats sur les conséquences sociales de la fusion avec Suez.
Est-ce que ce nouveau délai pourrait compromettre le projet de fusion entre GDF et Suez, non d'après ses Présidents respectifs, mais il y a tout de même « danger. » En effet, avec ce nouveau délai, l'assemblée extraordinaire de Gaz de France (GDF) ne pourrait intervenir vraisemblablement qu'à partir de mars 2007, et du coup, en 2007, il faudra reprendre les procédures de zéro, se baser sur les bilans 2006, et non plus 2005, … avec en pointe les échéances électorales de 2007, dont la Présidentielle, ce qui fait l'affaire des syndicats.
En effet, les syndicats, ainsi que la gauche, combattent l'idée de la privatisation de GDF et de sa fusion avec Suez, arguant que ce serait une menace sur l'emploi que cela pousserait les tarifs de l'énergie à la hausse pour le consommateur. Les syndicats qui siègent au comité d'entreprise européen auront donc obtenu gain de cause auprès de la Cour d'Appel de Paris, et réussis à reporter le projet de fusion entre GDF et Suez à une date ultérieure sur le fait que les procédures légales d'information n'avaient pas été respectées. Et dans l'attente du rapport d'experts sur les conséquences sociales de la fusion avec Suez, il a été interdit à la société Gaz de France (GDF) de prendre toute décision sur le projet de fusion sous peine d'une astreinte de 100.000 euros par infraction constatée.Retrouvez toutes les actualités de l'emploi, de l'économie et de la politique du jour
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