Directive des services Bolkestein adoptée par le Parlement européen - 15 novembre 2006 - 15:19 (Par Marianne Coppier)

Directive des services Bolkestein adoptée par le Parlement européen

La directive, ex directive Bolkestein, sur la libre circulation des services a été adoptée par le Parlement européen. La directive sur les services, ou ex directive Bolkestein, dans le marché intérieur européen est arrivée à l'étape ultime de son parcours au Parlement européen : le marché intérieur des services s'ouvrira à la concurrence transfrontalière « sans détériorer pour autant le modèle social européen », précie le Parlement. Le Conseil avait déjà approuvé dans une grande mesure le compromis conclu par le Parlement en février dernier. Cette adoption marque pratiquement la fin des travaux législatifs sur ce texte et mène directement à une entrée en vigueur prochaine.

Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes a déclaré à ce propos que « grâce à ce vote du Parlement européen, une longue négociation entamée en janvier 2004 s'achève dans un sens positif. La France a vu ses principales préoccupations satisfaites : cette directive sur les services respecte les services publics et le droit social. Par ailleurs, elle permettra de renforcer les échanges dans le secteur le plus dynamique et le plus créateur d'emplois de notre économie. La France est le 3ème exportateur de services en Europe et elle a beaucoup à gagner à un développement ordonné des échanges de services en Europe qui soit respectueux du modèle social européen. »

La position commune du Conseil sur la directive services a été approuvée ce matin. Le Parlement a ainsi suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne GEBHARDT qui n'a présenté aucun amendement pour le vote en plénière et a appelé à soutenir la position commune du Conseil. Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie, qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. Ils ont été déposés au nom de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, responsable pour ce dossier dès le départ. Le Conseil a déjà exprimé son soutien à ces trois ajouts. Les députés ont majoritairement rejeté la totalité des 39 amendements opposés à la position commune du Conseil déposés par certains parlementaires et groupes politiques (par 105 voix pour, 405 voix contre et 12 abstentions).

La nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de services l'établissement et l'activité professionnelle à l'étranger, dans un autre Etat membre. Par exemple, une entreprise souhaitant gérer un hôtel ou un centre de loisirs dans un autre État membre ne devra plus désormais traiter avec plusieurs autorités différentes aux niveaux national, régional et local mais avec une seule autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités. Les restrictions bureaucratiques discriminatoires seront interdites. Il sera aussi plus simple qu'auparavant de prester temporairement des services dans un autre pays de l'UE. En effet, la directive interdit clairement certaines restrictions à la libre prestation des services auxquelles certains Etats avaient jusqu'ici recours. Ainsi par exemple, il ne sera plus possible d'exiger d'un guide de montagne qu'il réside de manière fixe sur le territoire du pays où il souhaite exercer temporairement sa profession. Mais même en cas de prestation occasionnelle d'un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat où il exerce son activité. Les employés envoyés temporairement par leur entreprise à l'étranger auront les mêmes droits que leurs homologues locaux. Cela concerne les règles de sécurité et d'hygiène, le temps et les conditions du travail, le salaire minimum. La directive reste totalement neutre par rapport au droit du travail, la Commission européenne l'a encore confirmé lors du débat qui a précédé le vote.

Parmi les services couverts par la directive figurent les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux), les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage) et les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction).

Les services d'intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d'établissement mais non par l'article établissant la libre prestation des services de manière temporaire. Les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique (par exemple l'éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive. En sont également exclus, certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance). La directive n'affecte pas non plus les domaines qui sont déjà réglementés par d'autre dispositions légales de l'UE (par exemple les services financiers ou les transports et certains d'autres qui feront l'objet d'une législation particulière à l'avenir (tel que les services de santé). Certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l'UE prévalent sur la directive services. Cette dernière est donc complémentaire par rapport aux régulations spécifiques puisqu'elle s'applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles. La fiscalité n'est pas concernée par la nouvelle directive.

Retrouvez toutes les actualités de l'emploi, de l'économie et de la politique du jour