CPE la loi pour l'égalité des chances vient de paraître au Journal Officiel - 02 avril 2006 - 08:45

CPE - La loi pour l'égalité de chances qui promulgue le Contrat première embauche (CPE) vient de paraître au Journal Officiel (JO). La loi pour l'égalité des chances, qui crée le CPE, a été publiée au Journal officiel (JO) de ce dimanche.

Le président Jacques Chirac avait annoncé la promulgation rapide de la loi pour l'égalité des chances vendredi soir dernier. Il a cependant demandé au gouvernement de ne pas l'appliquer, dans l'attente d'une nouvelle loi qui devrait aménager le CPE. Cette nouvelle loi pour l'égalité des chances sera rédigée par les parlementaires UMP. Chirac a également demandé aux patrons de ne pas mettre en place de contrats CPE au sein des entreprises. Ces aménagements porteront sur la période d'essai qui sera ramenée de deux an à un an et sur les raisons d'un licenciement. Le CPE est théoriquement légal depuis ce jour.

CPE la loi pour l'égalité des chances vient de paraître au Journal Officiel

Dans un communiqué de presse, la présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) Laurence Parisot demande à ses adhérents de ne pas avoir recours à la version actuelle du CPE. « Le MEDEF approuve et partage la volonté d'apaisement exprimée par le Président de la République. Les mesures envisagées par le Président de la République permettront de trouver le juste équilibre entre les souplesses indispensables au développement de l'emploi et l'aspiration des jeunes à bénéficier de conditions d'embauche rassurantes. » Laurence Parisot a déclaré que « j'ai la conviction que l'amélioration de l'emploi est à notre portée et qu'elle repose notamment sur une double confiance : celle du jeune envers l'entreprise, celle de l'entreprise envers le jeune. Ce nouveau contrat devrait contribuer à favoriser l'une et l'autre ».

« Le MEDEF recommande bien sûr à ses adhérents de ne pas proposer de CPE dès lors qu'un nouveau projet de loi va être discuté. Le MEDEF espère que cette perspective favorisera le retour à une situation de calme indispensable à la vie économique et sociale de notre pays. Par ailleurs, le MEDEF est ouvert à des discussions sur les précarités et les flexibilités avec les organisations syndicales et souhaite être pleinement associé au grand débat sur les liens entre université et emploi. »

Quelques extraits sur la loi pour l'égalité de chances publièe ce dimanche au Journal Officiel (JO) :

Conditions de mise en place du contrat première embauche (CPE) par les employeurs : « Les employeurs […] peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt six ans, un contrat de travail dénommé « contrat première embauche » « (CPE). Pour cela, « L'effectif de l'entreprise doit être supérieur à vingt salariés. »

Durée du contrat première embauche (CPE) : « Le contrat de travail […] est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit. Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, » de certains articles du code du travail. « La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise, ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent. »

Conditions de rupture du contrat première embauche (CPE) : « Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes : 1o La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2o Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ; 3o Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. »

Conditions d'indemnités prévues par la loi sur le contrat première embauche (CPE) : « A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat […] Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire »

Contestation de la rupture d'un contrat première embauche (CPE) : « Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1o. Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il en a été fait mention dans cette lettre. Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent 3o, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif […] La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif. En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat. »

Droit individuel à la formation et contrat première embauche (CPE) : « Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du congé de formation […] Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation […] à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat.

Caution du loyer et contrat première embauche (CPE) : « L'employeur est tenu d'informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement. »

Allocation chômage particulière pour le contrat première embauche (CPE) : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi […] ayant été titulaires » du contrat première embauche (CPE) « pendant une durée minimale de quatre mois d'activité » ont droit s'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés «  à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois. Le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables » au contrat nouvelles embauches (CNE). « Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.