Le Sénat adopte le projet de loi sur l'égalité des chances et le CPE - 06 mars 2006 -13:55

SENAT CPE - Le Sénat a adopté lors de sa séance publique du dimanche 5 mars 2006, le projet de loi pour l'égalité des chances. A la veille des manifestations contre le CPE, demain mardi, le Sénat a adopté le projet de loi sur l'égalité des chances, qui crée notamment le contrat première embauche (CPE). Les sénateurs ont au passage inscrit dans la loi, contre l'avis du gouvernement, le principe du CV anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Après plus de 90 heures de débats et l'examen de 900 amendements et 5 motions , le texte a été adopté par 178 voix pour, 127 voix contre et 21 abstentions. L'UMP a voté pour, la gauche a voté contre. Pour être définitivement adopté, le projet de loi sur l'égalité des chances doit examiné par sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP).

Le Sénat adopte le projet de loi sur l'égalité des chances et le CPE

Ce projet de loi créé le contrat première embauche (CPE) pour les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le CPE donne droit à une indemnisation chômage au bout de quatre mois, alors que le droit individuel à la formation s'ouvre dès la fin du premier mois. « Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel : 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ; 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible. La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. »

Selon le rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales, le projet de loi crée trois outils : la formation d'apprenti junior, parcours d'excellence inscrit dans le cadre prometteur de la formation en alternance ; le contrat première embauche, contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation de deux ans et de droits solides, destiné aux jeunes actuellement prisonniers d'un cycle cumulatif de contrats à durée déterminée, stages répétitifs et intérims sans lendemain ; un statut des stages, afin de mettre un terme à des abus qui enferment dans une forme particulière de précarité, voire d'exploitation, une jeunesse souvent très diplômée.

« Le contrat première embauche, une dynamique d'insertion durable : Il faut répéter les évidences qui ont conduit à élaborer le CPE. L'objectif du contrat première embauche (CPE) est d'ouvrir l'accès du contrat à durée indéterminée (CDI) aux jeunes gens couramment promenés de contrat à durée déterminée en mission d'intérim et en stage pendant de très longues périodes. » « Cet outil vise ainsi un ensemble de situations profondément insatisfaisantes. Le CPE ne concerne pas, ne touchera pas les jeunes auxquels le fonctionnement spontané du marché offre aujourd'hui l'accès au CDI. L'ambition de favoriser l'accès au CDI pour des catégories de jeunes qui en sont écartés n'est pas nouvelle. C'est un axe constant de l'action gouvernementale. Il faut rappeler à cet égard que le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) a été créé par la loi du 29 août 2002 pour favoriser l'embauche des jeunes les moins qualifiés en CDI dans le secteur marchand. Le Seje ayant connu un indéniable succès, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajusté son dispositif afin de moduler le montant de l'aide aux employeurs en fonction du niveau de formation des jeunes et afin d'étendre son application aux jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiant du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). L'article 5 du projet de loi va un peu plus loin dans ce sens, en prévoyant l'application du Seje sans condition de formation initiale aux jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.  Le CPE a été conçu avec la même ambition, mais à l'intention d'un public plus large. Il est entouré de solides garanties. On ne saurait le dénigrer sans commettre un absolu contresens. Votre commission prend date à cet égard : l'évaluation du CPE d'ici le 31 décembre 2008 démontrera le caractère irrationnel des craintes et des critiques. Elle prend le pari que le CPE attirera vers l'emploi stable de larges fractions de la jeunesse en précarité et qu'il ne portera pas préjudice aux autres. Telle est l'analyse qui l'a conduite à accorder sa pleine approbation à l'initiative du Gouvernement. »

« L'apprentissage, une formule gagnante : Telle est la formule qui vient à l'esprit quand on considère l'évolution de cette formation en alternance. En 2004, près de 246.000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été enregistrés dans le secteur marchand, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à 2003. Si les secteurs ayant le plus contribué à cette hausse ont été de façon assez traditionnelle la construction, en augmentation de 12 %, et les services aux particuliers, en augmentation de 7 % ; si les entreprises de moins de cinq salariés ont encore embauché 41 % des apprentis ; si les formations de niveau CAP-BEP représentent toujours quelque deux tiers des contrats, l'apprentissage évolue. Il convient de se féliciter de ce qui en témoigne et démontre sa profonde adéquation avec l'évolution globale du marché de l'emploi. Ainsi, 20 % des contrats enregistrés en 2004, contre 11 % dix ans auparavant, sont conclus au niveau du baccalauréat, et les diplômes supérieurs représentent aujourd'hui près de 13 % des formations préparées, contre 6 % il y a dix ans. Inversement, la part des jeunes en apprentissage sans qualification reconnue s'établit à 45 %, contre 52 % il y a dix ans. Ceci doit rassurer ceux qui craignent que les annonces faites dans le sillage des émeutes de la fin de 2005 ne jettent une suspicion sur l'image et le devenir de l'apprentissage. Les résultats tangibles de l'apprentissage sont un autre démenti à ces craintes : 80 % des apprentis obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée dans l'année qui suit leur sortie de formation, et c'est au niveau Bac + 2 qu'ils sont le plus fréquemment embauchés par le maître d'apprentissage. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a notablement conforté l'attractivité de l'apprentissage et le statut de l'apprenti, a contribué à ces résultats. Il est ainsi permis de croire en la réalisation de l'objectif de 500.000 apprentis à l'horizon 2009, fixé dans le plan de cohésion sociale en cours d'exécution. Le projet de loi s'inscrit dans cette perspective en créant une formation d'apprenti junior à partir de quatorze ans. Son but est de permettre à une partie de la jeunesse, mal à l'aise dans les formes traditionnelles de l'enseignement académique, de découvrir le monde de l'entreprise tout en poursuivant l'acquisition du socle des connaissances indispensables à la vie moderne, qu'elle soit personnelle, familiale ou professionnelle. La loi encourage, dégage des pistes. Il appartient ensuite aux différents acteurs d'assumer leur part de responsabilité. A cet égard, le niveau assez élevé du taux de sortie de contrat avant l'échéance ne peut manquer d'interpeller. A l'occasion des auditions qu'il a menées pour préparer le présent rapport, votre rapporteur a recueilli des éléments d'informations dont il faut tirer des enseignements. Un responsable de la Jeunesse ouvrière chrétienne, notamment, tout en notant que de très nombreux jeunes trouvent dans l'apprentissage une voie d'accomplissement personnel, a noté que n'étaient pas rares toutes sortes d'abus, souvent médiocres, parfois plus sérieux, en tout état de cause très démobilisateurs pour les jeunes devant y faire face, largement dépourvus de recours et d'appui. Votre rapporteur note l'importance d'une mobilisation toute spéciale des inspecteurs du travail sur ce plan : il serait désastreux qu'une partie notable des 500.000 jeunes attendus dans l'apprentissage à partir de 2009 fasse à cette occasion la découverte de l'injuste bêtise humaine, à quoi se réduisent souvent les faits évoqués. Cet interlocuteur a aussi insisté sur le désespoir latent de la fraction de cette jeunesse marquée par la discrimination ethnique. De ce point de vue, votre rapporteur a eu la confirmation, en auditionnant l'auteur d'un rapport sur l'égalité des chances dans l'apprentissage, que des phénomènes de discrimination tenant à une inadmissible passivité à l'égard de préjugés illégaux prévalant dans certains secteurs du marché de l'emploi, sont à l'œuvre dans des centres de formation des apprentis. Votre commission souhaite, là encore, que les autorités de tutelle manifestent une extrême vigilance. Afin de contribuer à leur prise de conscience, elle a adopté un amendement prévoyant l'exercice d'un contrôle spécifique dans ce domaine. Ouverture réciproque des uns et des autres, exactitude dans l'application de la loi, telles sont en effet les conditions du succès des efforts entrepris pour relancer l'apprentissage. »

« Les stages, un cadrage indispensable : Tout le monde convient des avantages des stages accompagnant la formation initiale. Leur l'intérêt pédagogique est incontestable, leur rôle dans l'insertion professionnelle des jeunes bénéfique. Ils peuvent néanmoins donner lieu à des abus : stages dépourvus de valeur pédagogique, et surtout recours de certaines entreprises à la formule du stage dans des situations qui auraient justifié la conclusion d'un contrat de travail. Ces pratiques qui concourent à la précarité sont liées à la faculté d'utiliser de jeunes stagiaires dans des conditions très insuffisamment encadrées par la loi. Aussi est-il très opportun que le projet de loi insère une réglementation des stages dans le dispositif qu'il consacre à la lutte contre la précarité et prévoit notamment la rémunération des stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois. »

Ce vote survient à la veille de la journée de mobilisation lancée à l'appel des syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, UNSA, FSU, Sud et les principaux syndicats de lycéens et d'étudiants (UNEF, UNL, FIDL). Toutes ces organisations appellent à défiler mardi pour protester contre la mesure phare du plan pour l'emploi de Dominique de Villepin, les syndicats exigent le retrait du CPE. Par ailleurs, une douzaine de facultés restent très mobilisées contre le contrat première embauche.