Emploi et bonus exceptionnel de 1 000 euros pour les salariés - 01 février 2006 - 11:16

Emploi et bonus exceptionnel de 1 000 euros pour les salariés. Les employeurs peuvent verser, du 1er janvier au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. L’application de cette circulaire prend effet à compter du 1er janvier 2006. (Article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Circulaire DRT/DSS/n° 2006-07 du 5 janvier 2006 relative au bonus exceptionnel.)

Le Premier ministre a souhaité favoriser l'emploi et donner aux employeurs la possibilité de verser, du 1er janvier au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. L'objectif, rappelé aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 12 décembre 2005, est de répondre aux préoccupations exprimées sur le pouvoir d'achat des salariés, tout en incitant à une négociation salariale concluante au niveau de la branche, comme au niveau de l'entreprise. Cette mesure s'adresse à toutes les entreprises, mais elle est plus particulièrement tournée vers les entreprises dont les résultats sont, pour 2005, satisfaisants voire exceptionnels. Elle n'a pas non plus la nature d'une prime d'intéressement. Il s'agit bien d'une mesure sui generis, non reconductible.

Emploi et bonus exceptionnel de 1 000 euros pour les salariés

L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a précisé les conditions d'octroi de ce bonus.

Conditions d'ouverture et bénéficiaires : Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre la mesure à la condition d'être couverte par un accord salarial concernant les salaires versés en 2006 selon l'une des deux manières suivantes : être couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de 2006 ou avoir conclu dans l'entreprise un accord salarial applicable aux salaires versés en 2006. Un tel accord d'entreprise peut être conclu par un accord salarial de droit commun conclu avec un délégué syndical. Dans les deux cas, le versement du bonus peut être l'objet de la négociation mais l'accord doit aussi porter sur les salaires. En tout état de cause, l'accord salarial de branche ou d'entreprise ne peut pas porter que sur une seule ou sur certaines catégories de salariés mais doit constituer l'accord annuel prévu par les articles L 132-12 et L 132-27 et concerner tous les salariés couverts par la convention collective de branche ou employés par l'entreprise. Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser les salariés relevant des très petites entreprises dépourvues de délégué syndical, ou de salariés mandatés, un accord salarial, incluant le cas échéant le versement de ce bonus, peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement (négociation au sein de du comité d'entreprise, mandatement, ratification à la majorité des deux tiers du personnel). Ce mode de conclusion des accords est spécifique à cette disposition exceptionnelle : il autorise, à titre dérogatoire et en s'inspirant des dispositions applicables aux accords d'intéressement, la conclusion d'un accord salarial préalable au versement du bonus, dans des délais compatibles avec ceux imposés par la loi.

Ce bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui sont obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles. Le bonus doit être accordé à tous les salariés de l'entreprise. Son montant peut être modulé selon les salariés, mais cette modulation ne peut intervenir qu'en fonction d'un ou plusieurs des critères objectifs suivants :

• salaire,
• niveau de classification/qualification,
• ancienneté
• durée de présence dans l'entreprise.

En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de moduler ce bonus en fonction de la durée du travail et notamment en prenant en compte le temps partiel.
Les critères selon lesquels cette modulation peut intervenir, sont définis par l'accord salarial ou l'accord ad hoc propre à l'attribution du bonus. Les conditions d'attribution ne sont pas celles de l'intéressement. La mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement doivent être décidés avant le 30 juin 2006. L'employeur effectue le versement du bonus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur doit informer au préalable chaque salarié bénéficiaire de la possibilité de versement direct à sa demande du bonus sur ce plan. A défaut de réponse positive du salarié dans le délai prévu à l'article R. 443-8 du code du travail, la somme lui est versée directement.