Plan d'urgence pour l'emploi et nouveau contrat de travail pour la rentrée - 02 août 2005

Le contrat de travail de la rentrée de septembre sera allégé. Le Conseil des ministres a entériné le 2 août 2005 le plan d'urgence pour l'emploi institué par six ordonnances. Un contrat nouvelle embauche, créé pour les entreprises de vingt salariés au plus, permet de licencier un salarié pendant deux ans sans justification. Par ailleurs, les jeunes de moins de 26 ans ne seront plus comptés dans les effectifs des entreprises. Ces textes seront applicables à compter du 01 septembre 2005.

Rapide tour d'horizon des principales mesures :

• Contrat nouvelle embauche (CNE) : Accessible aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés ; Le salarié peut-être licencié sans justification pendant une période de 2 ans ; Il a droit à un préavis de 2 semaines (si moins de 6 mois d'ancienneté) et de 4 semaines au delà ; L'entreprise doit lui verser une indemnisation de 8% du montant total de la rémunération brute ainsi qu'une contribution de 2% aux Assedic ; Elle ne peut plus embaucher de CNE pendant 3 mois ; Si le salarié ne s'est pas ouvert de droits aux Assedic, l'Etat prendra à sa charge une allocation chômage.

• Chèque emploi : Accessible aux entreprises employant jusqu'à 5 salariés ; sert en même temps de contrat de travail et de bulletin de salaire ; les contributions et cotisations de l'entreprise seront calculées par des centres nationaux.

• Effectif de l'entreprise : Les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne sont plus comptabilisés dans les effectifs jusqu'à leur 26 ans ; Cette mesure concerne toutes les démarches juridiques et financières de l'entreprise (excepté la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; Valable jusqu'au 31 décembre 2007.

• Neutralisation de certains seuils : L'employeur contribuera à l'effort pour le logement et la construction à partir du vingtième salarié (contre 10 précédemment) ; Un nouveau taux pour le financement de la formation professionnelle est fixé pour les entreprises de 10 à 19 salariés à 1,05% de la masse salariale (contre 1,6% précédemment) ; Un crédit d'impôts de 1.000 euros est institué pour les jeunes acceptant de travailler dans les secteurs en difficulté de recrutement ; les limites d'âge d'accès aux concours de la fonction publique sont supprimées ; Instauration d'un service militaire adapté pour favoriser l'insertion professionnelle.