Régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom, Bruxelles enquête 20/05/2008 15:37 (Par Philippe AUJARD)

Régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom, Bruxelles enquête
Régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom, Bruxelles enquête. Bruxelles va notamment examiner « si l'allègement des charges de France Télécom résultant de cette réforme constitue une aide d'Etat compatible selon les règles communautaires. » Selon France Télécom, « face à la persistance d'une plainte ancienne, cette ouverture de procédure vise à éviter tout risque d'insécurité juridique ou d'action en carence. »

Dans le domaine de l’aide d'Etat, La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une « enquête approfondie sur le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom. » Bruxelles vient en effet d'ouvrir »une procédure formelle d'examen concernant le régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat rattachés à France Télécom.

 

La Commission européenne a décidé d'ouvrir en vertu des règles du traité CE sur les aides d'Etat une enquête approfondie sur la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications.

Bruxelles va notamment examiner « si l'allègement des charges de France Télécom résultant de cette réforme constitue une aide d'Etat compatible selon les règles communautaires. » Selon France Télécom, « face à la persistance d'une plainte ancienne, cette ouverture de procédure vise à éviter tout risque d'insécurité juridique ou d'action en carence. »

« Le montant de la soulte de 5,7 milliards d’euros versée par France Télécom en 1997, auquel s'ajoutent les cotisations libératoires versées chaque mois par l’entreprise, assure largement la conformité du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom aux règles du droit communautaire, règles que la Commission a récemment confirmées dans sa décision de fin 2007 sur le régime de retraite des fonctionnaires de La Poste. Le bilan du dispositif n’est en rien défavorable à l’État et n’est source d’aucun avantage particulier pour France Télécom, ni dans la période écoulée depuis 1997, ni jusqu’au jour où l’entreprise, qui ne recrute plus de fonctionnaires, verra partir le dernier d'entre eux en retraite » estime le groupe dans un communiqué.

France Télécom « n'anticipe donc aucun impact de cette procédure sur ses comptes » et va « poursuivre sa collaboration avec les autorités françaises et les services de la Commission, afin d’apporter tous les éléments qui permettront une clôture rapide de cette procédure. »