Le gouvernement travaille sur un projet d'« impôt plancher » sur le revenu pour limiter l'effet des exonérations liées à des niches fiscales. Le dispositif ne concernerait que les deux tranches les plus élevées. Le service de la législation fiscale de Bercy étudie la création d'un second barème à l'impôt sur le revenu, afin d'instaurer un impôt-plancher au-dessous duquel aucun contribuable ne pourrait descendre, révèle Le Canard Enchaîné dans son édition datée du mercredi 29 août.

Le ministère de l'Economie travaille pour 2008 à un projet d'"impôt minimum alternatif, impôt-plancher qui limiterait les déductions offertes par les niches fiscales, ont confirmé des sources concordantes à l'AFP.Il s'agit d'éviter ainsi les "niches fiscales", "qui représentent les trois quarts du montant de l'impôt sur le revenu et permettent à certains d'échapper au fisc", comment l'hebdomadaire.Le premier syndicat des impôts, le Snui, qui s'appuie sur le projet de loi de finances 2007, estime le coût budgétaire de ces différentes niches fiscales entre 32 et 35 milliards d'euros. Soit environ 60% des recettes de l'impôt sur le revenu (57 milliards attendus en 2007). Relevant que « les niches fiscales sont nombreuses et coûteuses pour une efficacité limitée », le syndicat souligne que « l'impôt minimum devra être suffisamment bien conçu pour tout à la fois éviter de pénaliser les classes moyennes et instaurer un véritable impôt plancher ». La CFTC a annoncé approuver elle aussi l'idée de ce seuil, à condition que la mesure soit mise en oeuvre « dans la transparence » et « guidée par un souci de justice sociale ».

S'il ne s'agit pour l'heure que d'un projet à l'état d'ébauche, le principe de cet impôt-plancher serait déjà acquis. Reste à en déterminer son fonctionnement concret.L'impôt plancher doit il s'appliquer à toutes les tranches de revenus ou simplement aux plus hautes ? Selon Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'impôt plancher ne concernerait que « la dernière tranche (au delà de 66.679 euros), ou les deux dernières (au delà de 24.872 euros). Mais certainement pas au delà ». Reste également à savoir à quel niveau sera fixé le plancher.Selon une source gouvernementale interrogée par l'AFP, la ministre de l'économie rendra public ce dispositif avant le 15 octobre dans un rapport au Parlement.Plutôt que de plafonner les différentes niches fiscales, ce à quoi s'était essayé en vain Dominique de Villepin, l'actuel gouvernement fait donc le choix d'un impôt minimum. Dès lors, les différents abattements auxquels peut bénéficier un contribuable, au titre d'un investissement dans les DOM-TOM ou pour l'emploi d'un salarié à domicile par exemple, ne pourraient plus faire descendre le montant de son impôt sur le revenu en dessous de ce plancher. Il s'inspire ainsi de l'« Alternative minimum tax » appliquée au Etats-Unis depuis 1969.