La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé: Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.Les formalités de reconnaissance s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),commission qui,s'agissant des adultes handicapés,reprend les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP.
Etre reconnu travailleur handicapé n'est pas un préalable nécessaire à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,de la prestation de compensation du handicap et de la carte d'invalidité.Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail vaut également reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Être reconnu travailleur handicapé permet,notamment,de bénéficier des mesures suivantes :
-orientation,par la CDAPH vers une entreprise adaptée (anciennement « ateliers protégés »), un établissement et service d'aide par le travail (anciennement « centre d'aide par le travail ») ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé,contrat d'apprentissage...)-le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi-l'obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet 1987 et modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2005-l'accès à la fonction publique par concours,aménagé ou non,ou par recrutement contractuel spécifique-les aides de l'Agefiph.La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation.
En cas de licenciement,la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.Toutefois,ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail,les conventions ou accords collectifs de travail ou,à défaut,les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de leur département,en remplissant le formulaire de demande unique.Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent,notamment, une mission d'accueil,d'information,d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général
Les parents de la personne handicapée,ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH,de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,l'ANPE (avec l'accord de la personne),l'organisme de sécurité sociale,etc
La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus,à employer,dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.Les dispositions détaillées ici sont celles applicables à compter du 1er janvier 2006 (déclaration au titre de l'année 2006 à envoyer avant le 15 février 2007),compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.L'obligation d'emploi des personnes handicapées s'applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières.Elle s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.