Le « cadeau fiscal » sur les emprunts immobiliers de Sarkozy censuré 18/08/2007 10:58 (Par Etienne Jean de la Perle)

Le « cadeau fiscal » sur les emprunts de Sarkozy censuré
Le cadeau fiscal sur les emprunts de Sarkozy censuré. Le cadeau fiscal de Nicolas Sarkozy a perdu une partie du dispositif sur le crédit d'impôt pour les français déjà propriétaire

Le « cadeau fiscal » de Nicolas Sarkozy a perdu une partie du dispositif sur le crédit d'impôt pour les français déjà propriétaires. S'il avalise le reste du dispositif, le Conseil constitutionnel a en effet censuré, jeudi dernier, cet article rétroactif qui offrait aux français ayant contracté un emprunt immobilier depuis 2002 des réductions d’impôts. Cette mesure rétroactive, promise par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle, avait ouvert une polémique avec son ministre du budget, Eric Woerth.

 

En effet, au cours de la course à la présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé une déduction fiscale « sur les intérêts d'emprunts déjà contractés et sur ceux des nouveaux emprunts ». Après son élection, Eric Woerth, le ministre du budget, avait annoncé que la mesure s'appliquerait uniquement pour les prêts souscrits après le 6 mai, date de l'élection présidentielle, ce qui avait ouvert une polémique. L'opposition dénonçait alors les « mensonges » de l'ancien candidat Nicolas Sarkozy.

 

Le Conseil constitutionnel en aura décidé autrement, jugeant la rétroactivité de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, non conforme à la réglementation et aux intérêts des français.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété. « Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d'euros) fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu. »

Donc pendant cinq ans, les propriétaires qui auront un crédit immobilier pour l'achat ou la construction de leur résidence principale auront droit à un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunt plafonné à 750 euros par an pour une personne seule et 1.500 euros pour un couple., majoré de 100 euros par personne à charge.

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, a assuré que le gouvernement travaillait à ce que les français ayant souscrit un emprunt immobilier depuis le 6 mai, puissent accéder à une réduction de leurs impôts sur le revenu. Cette mesure aurait dû concerner, selon le rapport du sénateur Philippe Marini, 3,5 millions de ménages français sur les 5,3 millions ayant un emprunt en cours.

De son côté, le premier premier ministre, François Fillon, annonce avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, et précise que le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété.

Donc pour les autres, dont je fais parti, et qui n’ont même pas encore emménagé dans leur résidence principale, la promesse de Nicolas Sarkozy risque de laisser un goût amer !