Service minimum, le PS dépose un recours au Conseil Constitutionnel 07/08/2007 18:13 (Par Phillippe AUJARD)

Service minimum, le PS dépose un recours au Conseil Constitutionnel
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Service minimum, le Parti Socialiste (PS) a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Le PS a en effet déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel qui s'oppose au préavis de 48 heures imposé par le gouvernement ainsi qu’à l'organisation d'une consultation du personnel au bout de huit jours de grève.

 

À l’occasion de son dernier examen par l’Assemblée nationale, le Parti socialiste avait réitéré son opposition au projet du gouvernement sur le service minimum, notamment sur le préavis de 48 heures et l'organisation d'une consultation du personnel au bout de huit jours de grève.

 

La loi sur le Service minimum a été définitivement adoptée le 2 août dernier, et, selon le PS, cette loi « interdit de façon implicite le droit de grève ». « Ce projet de loi ne répond pas aux problèmes rencontrés par les usagers des transports : seuls 3% des incidents ayant entraîné une perturbation du trafic sont liés à un mouvement social ou à une grève. S’il souhaite véritablement mettre en place une continuité du service, le gouvernement ferait mieux de s’attaquer aux 97% d’incidents imputables à des incidents techniques, des problèmes de vétusté du matériel et l’absence de personnels » estime le PS.

Les députés socialistes ont donc saisi le Conseil constitutionnel sur la loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres estimant que « la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers obligerait les personnels à être présents, en contradiction avec le droit constitutionnel de grève ». Cette loi aurait donc « pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève » estime le recours devant la haute juridiction.

Pour le PS, la loi sur le Service minimum « est par ailleurs en complet décalage avec le contexte social, puisque le nombre de jours de grève est historiquement bas. Les dispositifs de régulation des conflits issus de la concertation sociale ont fait la preuve de leur utilité à la SNCF et à la RATP : alerte sociale pour prévenir les grèves, information des usagers sur les dessertes maintenues, et maintien de 33 % (SNCF) et 50 % (RATP) du trafic les jours de grève. »

Pour le Parti socialiste, « l’obligation faite au salarié de déclarer son intention de faire grève 48 heures avant un conflit est incompatible avec le libre exercice du droit de grève qui émane de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Il en est de même pour les dispositions qui permettent l’organisation d’une consultation du personnel à l’initiative, notamment, de l’employeur. Cette disposition est inacceptable car elle met volontairement en cause la crédibilité des organisations syndicales, au risque de détériorer profondément les relations sociales dans ces entreprises. »

En conséquence, le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel « dès le vote du texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres. »